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Article 1er : Usage des armes àfeux

1-1) Il est interdit :

 de faire usage de toute arme à feu et de se déplacer avec une arme chargée sur les routes ouvertes à la circulation publique (hormis voies forestières privées) ;

 de chasser et de se poster sur les emprises des routes et voies revêtues (honnis voies forestières privées), ouvertes à la circulation publique. On entend par emprise, la chaussée, les accotements, les talus et les fossés directement attenants ;

de faire usage d’armes à feu sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendants des voies ferrées ;

 à toute personne placée à portée de fusil d’une route, d’une voie revêtue ouverte à la circulation publique, d’une voie ferrée, d’un canal, de tirer dans cette direction, audessus ou en travers ;  de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports ;

 à toute personne, placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remise, abris de jardin) ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction ;

 de faire usage d’arme à feu à bord ou à l’aide d’un véhicule à moteur, ou à l’aide de chevaux, sauf dispositions particulières de l’article L.424-4 du code de l’environnement. Il ne peut, en outre, être fait usage de véhicules à moteur pour rabattre le gibier (véhicules légers, engins agricoles, quads, motos, bateaux, etc.) ;  de faire action de chasse à moins de 100 m de toute machine agricole en action.

1-2) Il est rappelé aux détenteurs d’armes qu’ils doivent observer une vigilance accrue lorsque d’autres usagers de la nature (promeneurs, cyclistes, etc.) se trouvent à proximité.

1-3) En toutes circonstances, il y a obligation d’identifier de manière continue la cible avant le tir. Le tir à balle ou le tir à l’arc est obligatoirement fichant, c’est-à-dire dirigé vers le sol.

1-4) Lors d’un arrêt ou d’une suspension de l’action de chasse (fin de bafrue, déplacement collectif… ) ou lors de rencontres d’un chasseur avec d’autres usagers de la nature (suspension de l’acte de chasse pour échanger verbalement, contrôle par un service de police.. .), les armes doivent être systématiquement sécurisées, c’est-à-dire ouvertes, déchargées et non approvisionnées.

1-5) Le port, le transport et l’utilisation de la chevrotine sont interdits en action de chasse.

2 Port de signes visuels lors de la chasse

2-1) Jusqu’au 29 février 2020 :

2-1-1) Il est fait obligation, en chasse (battue) en milieu boisé pour tout gibier et en plaine uniquement pour le grand gibier, a minima, du port visible du gilet, de la chasuble ou de la veste de couleur rouge ou orange, ou orange carnouflage.

2-1-2) Cette obligation incombe aussi bien aux postés qu’aux rabatteurs et aux accompagnateurs. Elle ne s’applique pas à la pratique de la chasse à l’amt et à l’approche, à la pratique de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau à poste fixe, ni à la pratique de la chasse en plaine au petit gibier. Néanmoins il est fortement recommandé le port d’un dispositif fluo pour toutes chasses à tir. 2-2) À compter du 1″ mars 2020 :

2-2-1) Pour toutes chasses à tir, collectives et individuelles, le port apparent d’um dispositif fluo de couleur orange, rose ou rouge (l’orange étant préconisé) est obligatoire. Il doit s’agir d’un gilet, d’une chasuble ou d’une veste, et pas seulement d’un couvre-chef ou d’un brassard.

Cette obligation incombe aussi bien aux chasseurs qu’aux accompagnateurs. Les vêtements de chasse dits « camo » de couleur orange, rose ou rouge fluo sont autorisés.

2-2-2) Cette mesure s’impose à l’exception de :

  • la chasse silencieuse du grand gibier et du renard ou approche) du 1er juin au 15 octobre
  • la chasse des oiseaux de passage, des corvidés et du gibier d’eau à poste fixe
  • la chasse individuelle au gibier sédentaire (lièvre, perdrix, faisans, etc.) en plaine mais il est par contre vivement recommandé, dès l’instant où ces actions de chasse en plaine conduisent plusieurs chasseurs à évoluer ensemble et à l’occasion de toutes chasses en battue (présence de postés et de rabatteurs) au gibier sédentaire.

Article 3 : Signalisation des battues

3-1) Il est fait obligation, aux organisateurs de battues au grand gibier, d’apposer avant le début de l’action de chasse des panneaux signalant les battues en cours. Ces pancartes, faisant apparaître la mention « Chasse en cours » doivent être mises en place à l’entrée de chaque voie d’accès aux parcelles chassées et sufisamment avant les premiers postes occupés par les chasseurs. Sont concemées les voies rurales, communales, vicinales et forestières. Ces panneaux devront être dès l’action de chasse terminée.

3-2) Lorsque des voies de circulaüon, nationales et départementales, traversent et/ou longent les enceintes chassées, il est également fait obligation, à l’occasion de chasses collectives au petit et grand gibier (plaine et bois), de disposer des panneaux de type AK 14 avec la mention « Chasse en cours » ; cette mention peut apparaîfre sur un panonceau de type KM9.

3-3) Afin d’être clairement visibles des automobilistes, les panneaux doivent être placés, en et en aval, du côté droit de la chaussée et à 100 mètres minimum de l’enceinte chassée, sans pour autant gêner la circulation. Ceux-ci devront être également retirés dès l’action de chasse terminée.

Article 4 : Chasse en battue

4-1) Il est fait obligation, lors de toute battue collective au grand ou au petit gibier, de tenir un registre de battue informant les chasseurs des consignes de sécurité prévues pour la journée ;

4-2) Ce regisfre doit êfre émargé par l’ensemble des participants. Un rappel verbal des consignes de sécurité doit, en outre, êfre systématiquement fait lors du « rond » d’avant chasse.

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5 Recommandations

5-1) Il est vivement recommandé de matérialiser les angles de tir de 30 0 par le biais de dispositifs dédiés Galons, piquets, fanions) en prenant bien en compte l’ensemble des risques alentours (voisins chasseurs postés mais également véhicules, habitations, bétail, etc.). La mise en place de « moustaches de tir » permettant une bonne identification et des tirs sécurisés est également à encourager.

5-2) Il est vivement conseillé de matérialiser les postes et de proscrire tout déplacement durant l’action de chasse. Quand cela est possible, l’installation de poste de battue, favorisant les tirs fichants, est à privilégier.

5-3) Le tir dans la traque est à considérer avec beaucoup de prudence et ne doit êfre autorisé qu’au coup par coup, sur précises du responsable de battue ou du chef de ligne et en fonction des situations et de la topographie des lieux.

5-4) Le tir assis, tout comme l’arme chargée et posée horizontalement sur les genoux ou posée contre un arbre, est à proscrire absolument. Il en est de même pour ce qui concerne le transport des armes chargées à la bretelle.

5-5) Il est recommandé de prévoir la publication annuelle des battues avec amchage en mairie concernée à I ‘effet, notamment, de prévenir les conflits d’usage en forêt.

Article6* Abrogations

6-1) L’arrêté du 18 août 1906 modifié portant interdiction de la chasse sur les chemins publics est abrogé. 6-2) L’arrêté no 89/98 du 27 mars 1998 modifié sur la sécurité à la chasse pratiquée en battue est abrogé.

Article 7 : Contrôles et Sanctions

7-1) Des contrôles inopinés visant à vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté seront effectués par les personnes habilitées à cet effet.

7-2) Le non-respect des dispositions de sécurité et d’usages des armes à feux fixées par le présent arrêté peut entraîner la suspension ou la rétention conservatoire immédiate du permis de chasser et constitue une infraction pénale.

7-3) L’article L.423-25-1 du code de l’environnement précise que, désormais, en cas d’accident ayant entraîné la mort d’une personne ou involontairement causé une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne à l’occasion d’une action de chasse ou de destuction, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement retiennent à tifre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser du chasseur.

7-4) Cette rétention conservatoire peut également être mise en œuvre par les mêmes agents, en cas de constatation d’un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui.

7-5) En application de l’article L.223-1 du code pénal, le fait d’exposer directement aufrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à enüaîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Article 8 : Date d’entrée en vigueur

Ce présent arrêté s’applique à compter du 27 janvier 2020.