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Un de nos annonceurs nous adresse un article relatif au récent changement de la législation en matière d’armes.

Nous nous permettons de reproduire dans son intégralité cet article, car comme l’indique l’auteur  » il est utile de le partager, car son ignorance pourrait conduire de nombreux citoyens au risque d’exposition à des conséquences pénales. »

Par l’expert en arme Jean-François Jacquet
Issu de l’application d’une directive européenne dont le fondement est la lutte contre le terrorisme, le Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 a été publié début juillet, et entre en application au 1er août ; il est utile de le partager, car son ignorance pourrait conduire de nombreux citoyens au risque d’exposition à des conséquences pénales.
Pour rappel : quand il est évoqué les chasseurs, et les tireurs sportifs, il s’agit de ceux dont le permis de chasser est validé de l’année en cours ou de l’année précédente, ainsi que les tireurs dont la licence est en cours de validité : ils sont habilités à acheter des armes et des munitions de catégorie C et D.
La catégorie B est celle des armes civiles dont l’acquisition et la détention sont soumises à une autorisation préfectorale. La catégorie A est celle des armes de guerre.
Les armes à canon lisse tirant un coup par canon sont classées dorénavant en catégorie C, donc soumises à déclaration. Les enregistrements de ces armes effectués entre décembre 2011, et le 13 juin 2017 auraient valeur de Déclaration de catégorie C ; les armes de cette catégorie vendues après cette date doivent être déclarées, bien qu’elles aient déjà été enregistrées.
Les armes de l’ancienne catégorie D 1 possédées avant décembre 2011 n’ont pas à être déclarées tant qu’elles ne sont pas cédées.
Les armes vendues entre titulaires de permis de chasser, ou de licence de tir, doivent être expédiées aux armuriers ou courtiers agréés : les particuliers ne peuvent plus s’adresser directement des armes qu’ils se sont vendues, qu’elles soient de catégorie B ou C.
Les armuriers ou courtiers agréés sont habilités à valider ces ventes, et à effectuer les déclarations des acquéreurs auprès des Préfectures. Ce service sera rémunéré.
Toutes les conditions exactes de cette supervision ne sont pas encore connues par les armuriers. Des activités de courtage peuvent être effectuées par les sites de vente d’armes par internet : le plus connu semble déjà agréé par le ministère de l’intérieur pour cette nouvelle activité.
Aux termes de l’article R312-55, les citoyens qui ne sont pas titulaires du permis de chasser ou de licence de tir ont la possibilité de déclarer les armes de catégorie C dont ils héritent en présentant un certificat médical, et faire procéder à une déclaration dans les conditions d’une vente entre particuliers.
Les armes des professionnels vendues par internet pourront toujours être livrées au domicile de l’acheteur. La suppression de l’obligation de signature du livre de Police simplifiera cette activité.
Les fusils à pompe à canon rayé de moins de 60cm et/ou et de plus de 5 coups, sont surclassés en catégorie B, soumise à autorisation préfectorale ; les chasseurs ne peuvent pas accéder à cette autorisation, et ne peuvent plus les conserver. Les tireurs sportifs recevront leur autorisation préfectorale après déclaration.
Inaccessibles aux chasseurs, les armes semi auto de catégorie B, voient la capacité de leurs chargeurs limitée. Les chargeurs standards sont surclassés en catégorie A, ils pourront être achetés pour l’usage de certains types de tirs sportifs.
Les armes semi-auto issues de modification d’armes tirant en rafale sont classées en catégorie A, interdites. Celles qui sont déjà possédées pourront être conservées, sans pouvoir être cédées.
Les armes neutralisées sont maintenant classées en catégorie C et les acquisitions doivent être déclarées, sans effet rétroactif sur celles déjà détenues. En cas de vente, l’acheteur doit la déclarer par l’intermédiaire d’un courtier ou d’un armurier, de plus si l’arme a été neutralisée avant le 6 avril 2016, elle doit l’être à nouveau moyennant débours.
Les bombes à gaz lacrymogène contenant plus de 100ml, ainsi que les « shockers » électriques sont classés en catégorie B.
Il est créé une carte du collectionneur pour permettre d’acquérir des armes de catégorie C ou D, sans pouvoir acheter de munitions, aux personnes qui ne sont pas titulaires de permis de chasser, ou de licence de tir, mais inscrites dans des associations dédiées.
Les « silencieux » ne sont plus classés, et la neutralisation des munitions peut être effectuée par un particulier.
De très nombreuses autres modifications de la réglementation sont amenées, concernant les autorisations des armuriers, ainsi que celles des tireurs sportifs.
La transcription de cette lecture du Décret peut comporter des erreurs, car l’assemblage des modifications sur le décret original de 2013 est un jeu de piste où il est facile de s’égarer.
La grande majorité des possesseurs d’armes à feu est concernée, et doit veiller à se conformer à ces nouvelles règles dont les effets sont rétroactifs.
Leur application entraînera des démarches administratives, des coûts de modifications et de déclarations, dans certains cas l’obligation de se dessaisir des armes.